Fonction publique / personnels titulaires et stagiaires de la FPT
Indemnisation des congés payés pour les agents n'ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour cause d'indisponibilité physique ou pour des motifs indépendants de leur volonté lors de la fin de la relation de travail
- Séance du
- Identifiant
10J24-11- Transmis en préfecture
- Budget
- NC (2024)
Résultat du vote
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
| Membres en exercice | 55 |
|---|---|
| Suffrages exprimés | 49 |
| Pour | 49 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | non renseigné à la source |