Urbanisme/actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Comptétence PLUI- Approbation de la procédure de déclaration de projet emportant mise ne compatibilité du plui de l'ex communauté de communes Val de Cher-Controis pour implantation d'un parc photovoltaique au lieu dit les poizas commune de Chatillon/Cher
- Séance du
- Identifiant
13N23-11- Transmis en préfecture
- Budget
- NC (2023)
Résultat du vote
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
| Membres en exercice | 55 |
|---|---|
| Suffrages exprimés | 48 |
| Pour | 48 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | non renseigné à la source |