Urbanisme/Droit de préemption urbain
Exercice du droit de préemption sur la vente des parcelles cadastrées section BT 1-2 ET 50 sises boulevard de l'industrie à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne
- Séance du
- Identifiant
15J24-17- Transmis en préfecture
- Budget
- NC (2024)
Résultat du vote
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
| Membres en exercice | 55 |
|---|---|
| Suffrages exprimés | 51 |
| Pour | 51 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | non renseigné à la source |