Urbanisme/droit de préemption urbain
PLUi ex-Cher à la Loire : instauration et délégation du droit de préemption urbain (DPU) sur le périmètre du PLUi du territoire de l'ex-Cher à la Loire
- Séance du
- Identifiant
20J20-5-1- Transmis en préfecture
- Budget
- NC (2020)
Résultat du vote
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
| Membres en exercice | 58 |
|---|---|
| Suffrages exprimés | 54 |
| Pour | 54 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | non renseigné à la source |