Urbanisme/Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
PLUi ex-Cher à la Loire : instauration de la déclaration préalable pour le ravalement d'une façade non soumis à permis de construire
- Séance du
- Identifiant
20J20-5-4- Transmis en préfecture
- Budget
- NC (2020)
Résultat du vote
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
| Membres en exercice | 58 |
|---|---|
| Suffrages exprimés | 54 |
| Pour | 54 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | non renseigné à la source |