Domaine et patrimoine
Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section D N°1938 sise au lieu-dit "Le Carroir de St-Aignan" à St-Georges-sur-Cher, appartenant à la SCI St-Georges, au bénéfice de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis
- Séance du
- Identifiant
23S19-2- Transmis en préfecture
- Budget
- NC (2019)
Résultat du vote
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
| Membres en exercice | 58 |
|---|---|
| Suffrages exprimés | 55 |
| Pour | 55 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | non renseigné à la source |