Domaines de compétences par thèmes/Amenagement du territoire
Plui ex-val de cher-Controis : instauration et délégation du droit de préemption urbain (DPU) sur le périmètre du PLUI du territoire de l’ex-val de cher-Controis
- Séance du
- Identifiant
30J21-32- Transmis en préfecture
- Budget
- NC (2021)
Résultat du vote
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
| Membres en exercice | 55 |
|---|---|
| Suffrages exprimés | 54 |
| Pour | 54 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | non renseigné à la source |