Finances locales/Divers
Création de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la l'exploitatin du service public d'eau potable et fixant les dotations initiales desdites régies autonomes
- Séance du
- Identifiant
4N24-7-1- Transmis en préfecture
- Budget
- NC (2024)
Résultat du vote
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
| Membres en exercice | 55 |
|---|---|
| Suffrages exprimés | 47 |
| Pour | 47 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | non renseigné à la source |