Finances locales/Divers
Création de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la l'exploitatin du service public d'assainissement collectif et de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif et fixant les dotations initiales desdites régies autonomes
- Séance du
- Identifiant
4N24-7-2- Transmis en préfecture
- Budget
- NC (2024)
Résultat du vote
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
| Membres en exercice | 55 |
|---|---|
| Suffrages exprimés | 47 |
| Pour | 47 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | non renseigné à la source |