Commande publique/actes spéciaux et divers
Délibération de principe de la délégation de la compétence eau potable et assainissement collectif aux syndicats et à la commune du Controis-en-Sologne et conventions de mandat autorisant les syndicats et la commune du Controis-en-Sologne à percevoir la redevance eau potable et assainissement au nom et pour le compte de la Communauté
- Séance du
- Identifiant
4N24-8- Transmis en préfecture
- Budget
- NC (2024)
Résultat du vote
Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
| Membres en exercice | 55 |
|---|---|
| Suffrages exprimés | 47 |
| Pour | 47 |
| Contre | 0 |
| Abstentions | non renseigné à la source |